| France, Tribunal administratif de Lyon, 29 septembre 1999, 9901897

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : 9901897
Date de la décision : 29/09/1999
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS.

17-03-02-005-01, 68-02-01-01 La déclaration d'intention d'aliéner est le premier acte de la procédure de préemption et est un acte de nature administrative soumise au contrôle du juge administratif. Dans ce cadre le juge administratif est compétent pour contrôler la qualité du signataire de la déclaration d'aliéner et, éventuellement, la régularité du mandat donné par le propriétaire du bien.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE.

54-01-04-02-01, 68-02-01-01 Dans le cadre d'une procédure de préemption, le vendeur du bien objet de la décision de préemption contestée devant le juge administratif a toujours intérêt à agir en cette qualité, en particulier du fait des conséquences que la vente au titulaire du droit de préemption entraîne pour le vendeur qui a été privé du droit de choisir son acheteur et qui se trouve de ce fait soumis à un régime juridique différent en ce qui concerne les conséquences de cette vente.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE PREEMPTION.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1999-09-29;9901897