France, Tribunal administratif de Lyon, 19 avril 2000, 9904017

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 9904017
Numéro NOR : CETATEXT000008289179
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;2000-04-19;9904017

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Analyses :

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - Service public de transports routiers - Plan départemental des transports.

39-02-02-01 L'inscription au plan départemental prévu par l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 (loi d'orientation des transports intérieurs) d'un service régulier de transport routier de personnes permet d'engager la procédure destinée à en déléguer la gestion, même si ce plan n'a pas été mis à jour pour tenir compte des modifications apportées à la consistance de ce service. Un service régulier de transport routier de personnes figurant au plan départemental prévu par l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 (loi d'orientation des transports intérieurs) peut être délégué avant la mise à jour de ce plan.

Références :

1. TA de Strasbourg, 1993-06-21, Staag c/ Conseil général de Lorraine et SNCF, EDCE 1994 n° 46 p. 61.

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Texte :

Références :

Loi 82-1153 1982-12-30 art. 29

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 19/04/2000

Fonds documentaire : Legifrance