France, Tribunal administratif de Lyon, 07 novembre 2001, 9805114

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 9805114
Numéro NOR : CETATEXT000008209969
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;2001-11-07;9805114

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Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES - DISTRICTS - Transfert de compétences à un établissement public de coopération intercommunale par les communes membres - Impossibilité pour lesdites communes d'exercer les compétences transférées.

135-05-01-04 Une compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale ne peut plus être exercée par les communes qui l'ont transférée. Délibération du conseil du district de la vallée de l'Albarine (Ain) en date du 7 mars 1998 accordant à la commune de TENAY une subvention de 516.000 francs pour des travaux d'aménagement du centre ville, au titre de la promotion économique et touristique. L'arrêté préfectoral du 26 septembre 1991, créant le district de la vallée de l'Albarine, dont la commune de TENAY fait partie, a transféré au district la compétence pour le développement économique et touristique. Il suit de là que les communes adhérentes ne peuvent prétendre à des subventions dans ce domaine : annulation.

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Texte :

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 07/11/2001

Fonds documentaire : Legifrance