04/08/1978 | FRANCE | N°CETATEXT000008281065
| France, Tribunal administratif de Marseille, 04 août 1978, CETATEXT000008281065
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MarseilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008281065
Date de la décision : 04/08/1978
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - Certificat d'urbanisme - Effets.
68-03-02 L'interdiction de remettre en cause les dispositions d'urbanisme mentionnées par un certificat d'urbanisme s'impose à l'administration lorsqu'elle statue non seulement sur une demande de permis de construire déposée dans le délai de six mois prévu à l'article L. 410-1 [3ème alinéa] du Code de l'urbanisme, mais encore sur une demande présentée avant cette date et qui n'a pas encore donné lieu à décision à la date de la délivrance du certificat.
Références :
Code de l'urbanisme L410-1 AL. 3
Composition du Tribunal
Président : M. Guérin
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1978-08-04;cetatext000008281065
