| France, Tribunal administratif de Marseille, 06 mars 1984, CETATEXT000008290604

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Marseille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008290604
Date de la décision : 06/03/1984
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Stockage de résidus métalliques et de déchets - Classement dans la nomenclature - Droit acquis [non] - Nécessité d'une autorisation - Légalité de mise en demeure de régularisation.

44-02-02-01 Le stockage de résidus métalliques et le brûlage répertorié à la nomenclature est soumis à autorisation. A défaut la mise en demeure préfectorale de régularisation est légale.

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Références :

Décision préfectorale du 03 février 1981 Bouches-du-Rhône décision attaquée confirmation
Décret du 28 juin 1943
Décret 77-1133 du 21 septembre 1977
Loi 76-663 du 19 juillet 1976

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1984-03-06;cetatext000008290604