| France, Tribunal administratif de Marseille, 19 mars 1991, CETATEXT000008252546

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Marseille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008252546
Date de la décision : 19/03/1991
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

49-05-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE -

49-05-04-04 Etranger, de nationalité algérienne, en situation irrégulière. Entré en France à l'âge de dix ans, n'a regagné son pays d'origine qu'à l'âge de dix-neuf ans, contraint par sa famille. Ne s'est pas réadapté à la vie en Algérie. Revenu en France dès que possible. Excellente connaissance du français écrit et parlé. Travaille et ne s'est jamais fait connaître défavorablement des services de police. Décision de reconduite à la frontière entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1991-03-19;cetatext000008252546