| France, Tribunal administratif de Marseille, 25 avril 1991, CETATEXT000008267500

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Marseille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008267500
Date de la décision : 25/04/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

49-05-04-03-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - LEGALITE DES MOTIFS RETENUS -

49-05-04-03-03 L'expulsion d'un étranger peut se fonder légalement sur des actes commis hors de France mais dans des circonstances telles qu'ils font apparaître de la part de l'étranger un risque de trouble à l'ordre public en France. En l'espèce agression avec violence contre une bijouterie à Monaco.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1991-04-25;cetatext000008267500