| France, Tribunal administratif de Montpellier, 03 juillet 1978, CETATEXT000008279670

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Montpellier
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008279670
Date de la décision : 03/07/1978
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

Actes législatifs et administratifs - Validité des actes administratifs - Forme - Questions générales - Motivation - Motivation insuffisante.

01-03-01-02-02-01, 13-01 S'il résulte des dispositions de l'article 181 du code de l'urbanisme et de l'habitation qu'en cas d'irrégularités graves, de faute grave dans la gestion ou de carence du conseil d'administration d'une société de crédit immobilier, le ministre de l'équipement et du logement peut suspendre le conseil d'administration par arrêté motivé, et nommer un administrateur provisoire, cette obligation de motivation est méconnue si le ministre se borne à invoquer dans cet arrêté les fautes graves relevées dans la gestion de la société, sans expliciter les faits pouvant être regardés comme constitutifs de telles fautes.

CAPITAUX - MONNAIE - CHANGE - CAPITAUX - Société de crédit immobilier - Suspension du conseil d'administration par le ministre - Motivation.

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Références :

Code de l'urbanisme 181

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1978-07-03;cetatext000008279670