France, Tribunal administratif de Montpellier, 01 décembre 1978, CETATEXT000008247570

Tweeter

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008247570
Numéro NOR : CETATEXT000008247570
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1978-12-01;cetatext000008247570

---

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DELAIS - Point de départ du délai d'instruction de la demande.

68-03-02-05, 68-03-02-06-02 Dès lors qu'il n'est ni allégué ni établi que le dossier présenté à l'appui d'une demande de permis de construire aurait été incomplet et non conforme aux prescriptions réglementaires en vigueur, le point de départ des délais d'instruction de cette demande, tels qu'ils résultent des articles R 421-18 et R 421-19 du code de l'urbanisme, est la date de réception de celle-ci par les services de l'équipement.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - PERMIS TACITE - PROCEDURE - Point de départ du délai d'instruction de la demande.

---

Texte :

Références :

Code de l'urbanisme R421-18
Code de l'urbanisme R421-19

---

Publications :

Télécharger au format RTF

---

Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 01/12/1978

Fonds documentaire : Legifrance