| France, Tribunal administratif de Montpellier, 07 décembre 1978, CETATEXT000008247578

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Montpellier
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008247578
Date de la décision : 07/12/1978
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES COMMUNES - Création d'une nouvelle commune - Effets.

16-01, 16-08-01[1] La création de la commune de la Grande-Motte, détachée en 1974 de la commune de Mauguio, n'a pas eu pour effet de soustraire la nouvelle commune aux droits et obligations contractés par la commune dont elle est issue, et notamment de mettre fin, en ce qui concerne son territoire, au transfert à un syndicat intercommunal des compétences en matière d'assainissement.

COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES [1] Maintien d'une commune nouvellement créée dans un syndicat préexistant - [2] Compétences.

16-08-01[2] Un syndicat intercommunal compétent en matière d'adduction et de distribution d'eau potable n'est pas fondé à soutenir que la fourniture d'eau brute pour l'arrosage des espaces verts, mission qui ne lui a jamais été expressément confiée, constitue une extension normale et naturelle de sa compétence.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1978-12-07;cetatext000008247578