| France, Tribunal administratif de Montpellier, 19 mai 1981, CETATEXT000008275480
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MontpellierNuméro d'arrêt : CETATEXT000008275480
Date de la décision : 19/05/1981
Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-01-01-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU INSUFFISANT -Analyse des effets sur l'environnement - Annulation de l'autorisation d'un terrain de camping.
44-01-01-02-02 L'autorisation d'un terrain de camping est annulée car l'étude d'impact jointe au dossier ne saurait être regardée, ni par sa présentation, ni par sa consistance comme répondant aux exigences de la loi du 10 juillet 1976 et du décret du 12 octobre 1977. En effet, cette étude se bornait à décrire les conditions de l'insertion du projet par rapport au site et au paysage et ne comportait notamment aucune analyse, même succinte, des effets des installations envisagées sur le milieu naturel et humain particulier que constitue l'étang de Bages et de Sigean situé à proximité immédiate du terrain envisagé.
Références :
Arrêté préfectoral du 16 novembre 1978 Aude Decision attaquée Annulation
Arrêté préfectoral du 28 juin 1979 Aude permis de construire Decision attaquée Confirmation
Décret 59-275 du 07 février 1959
Décret 68-134 du 09 février 1968 ART. 6
Décret 77-1141 du 12 octobre 1977 ART. 2
LOI 76-629 du 10 juillet 1976 ART. 40, ART. 2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1981-05-19;cetatext000008275480
