| France, Tribunal administratif de Montpellier, 04 novembre 1982, CETATEXT000008274115

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Montpellier
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008274115
Date de la décision : 04/11/1982
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS -Violation des règles d'organisation d'un concours - Ouverture accidentelle d'une enveloppe contenant les sujets d'une autre épreuve.

30-01-04 L'ouverture accidentelle par un membre du jury d'un concours, lors de l'épreuve du matin, de l'enveloppe contenant les sujets de l'épreuve de l'après-midi constitue, alors même que l'intéressé était l'auteur des sujets des épreuves, une violation des règles d'organisation édictées en vue d'assurer l'égalité des candidats admis à concourir et justifie, par suite, l'annulation du concours.

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Références :

Arrêté du 01 juillet 1980 Recteur Montpellier Decision attaquée Confirmation

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1982-11-04;cetatext000008274115