15/02/1990 | FRANCE | N°CETATEXT000008248221
| France, Tribunal administratif de Nancy, 15 février 1990, CETATEXT000008248221
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NancyNuméro d'arrêt : CETATEXT000008248221
Date de la décision : 15/02/1990
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution
Analyses
44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Absence de moyens sérieux d'annulation - Sursis - Rejet - Extension d'une décharge.
44-02-04-01 Le juge rejette la demande de sursis à exécution de l'arrêté autorisant l'extension d'une décharge, aucun des moyens présentés par le requérant ne paraissait de nature à justifier son annulation.
Références :
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Président : M. Giltard
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nancy;arret;1990-02-15;cetatext000008248221
