28/05/1978 | FRANCE | N°CETATEXT000008272126
| France, Tribunal administratif de Nantes, 28 mai 1978, CETATEXT000008272126
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008272126
Date de la décision : 28/05/1978
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
34-04 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Décisions préparatoires ne faisant pas grief.
34-04 Après mise en demeure adressée au maire, préfet ayant chargé le sous-préfet de procéder à l'affichage dans une commune de l'arrêté portant ouverture d'une enquête d'utilité publique, et d'accomplir les différents actes nécesssaires au déroulement normal de l'enquête. Ces décisions, prises en vertu du pouvoir hiérarchique du préfet à l'égard du maire pris en sa qualité d'agent de l'Etat, se rattachent directement à l'organisation de l'enquête, acte préparatoire à une éventuelle déclaration d'utilité publique, et ne sauraient, par suite, faire grief.
Références :
Code des communes L122-14
Composition du Tribunal
Président : M. Rousseau
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1978-05-28;cetatext000008272126
