| France, Tribunal administratif de Nantes, 07 novembre 1984, CETATEXT000008281422
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008281422
Date de la décision : 07/11/1984
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-04-03-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - Atteinte - Service public des transports scolaires - Discrimination fondée sur le jour d'utilisation du transport scolaire - Illégalité.
01-04-03-06 Tous les élèves utilisant le service des transports scolaires sont placés dans une situation identique à l'égard de ce service public. Dès lors que la tarification est forfaitaire et ne prend pas en compte le nombre de voyages réellement effectués par les élèves, la circonstance que certains élèves seulement aient cours le mercredi et qu'un transport non prévu initialement ait dû être mis en place le mercredi ne saurait avoir pour effet de placer lesdits élèves dans une situation différente à l'égard du service public. Illégalité d'une délibération d'un syndicat intercommunal imposant aux seules familles de ces élèves une contribution supplémentaire, alors même que cette mesure avait pour objet de couvrir par des recettes complémentaires le surcoût engendré par le transport des élèves le mercredi.
Références :
Délibération du 15 octobre 1983 syndicat intercommunal des transports scolaires du canton de Bourgneuf-en-Retz décision attaquée annulation
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1984-11-07;cetatext000008281422
