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21/02/1985 | FRANCE | N°CETATEXT000008247931

France | France, Tribunal administratif de Nantes, 21 février 1985, CETATEXT000008247931



Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008247931
Date de la décision : 21/02/1985
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

23-03-03 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES DEPARTEMENTALES [LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE] -Obligation de transmission au représentant de l'Etat dans le département - [Article 45 de la loi du 2 mars 1982 modifiée] - Contrat de prêt - Absence.

23-03-03 Les contrats de prêts ne relèvent pas des actes soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat énumérés à l'article 45 de la loi du 2 mars 1982 modifiée.


Références :

Constitution du 04 octobre 1958 art. 72
Loi 82-213 du 02 mars 1982 art. 46, art. 45
Loi 82-623


Composition du Tribunal
Président : M. Anton
Rapporteur ?: M. Bachelier
Rapporteur public ?: M. Cacheux

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1985-02-21;cetatext000008247931 ?
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