| France, Tribunal administratif de Nantes, 23 janvier 1986, CETATEXT000008281553
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008281553
Date de la décision : 23/01/1986
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
49-04-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT -Police de la circulation - Délivrance d'un certificat d'immatriculation subordonnée à la présentation d'un certificat de vente établi au nom d'un seul propriétaire - Légalité.
49-04-01 Ni le certificat d'immatriculation, ni le certificat de vente nécessaire à son établissement ne sont des titres de propriété du véhicule auquel ils s'appliquent. Ils constituent des pièces administratives exigées notamment par la police de la circulation en application des dispositions des articles R. 110 à R. 117 du code de la route. Par suite, les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 aux termes desquelles "la carte grise, bien qu'établie au nom du propriétaire du véhicule, ne constitue qu'un titre de circulation. Elle ne peut en aucun cas être considérée comme un titre de propriété. Elle ne doit comporter qu'un seul nom ..." ne portent pas atteinte au droit de propriété garanti par la loi. Dès lors, la décision du commissaire de la République ayant, en application de ces dispositions, refusé d'immatriculer un véhicule, dont MM. C. et T. sont copropriétaires, au nom de ces deux personnes et subordonné la délivrance du certificat d'immatriculation à la présentation d'un certificat de vente établi au nom de l'un des demandeurs, est légale.
Références :
Arrêté ministériel du 05 novembre 1984 urbanisme, logement et transports décision attaquée confirmation
Code de la route R110 à R117
Décision du 25 janvier 1985 commissaire de la République du Maine-et-Loire décision attaquée confirmation
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1986-01-23;cetatext000008281553
