Page d'accueil > Résultats de la recherche

France, Tribunal administratif de Nantes, 07 mai 1986, CETATEXT000008248745

Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008248745
Numéro NOR : CETATEXT000008248745

Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1986-05-07;cetatext000008248745

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - EGALITE DE TRAITEMENT - MESURES Y PORTANT ATTEINTE - Arrêté municipal réservant l'octroi d'une licence de taxi aux personnes domiciliées dans la commune.

14-01-02-01, 14-02-02, 55-03 Un maire ne peut légalement adopter des dispositions réglementaires ayant pour effet de réserver l'exploitation d'une licence de taxi aux seules personnes domiciliées dans la commune depuis au moins six mois, aucune considération d'intérêt général ne justifiant cette discrimination.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - Exploitation d'une licence de taxi - Discrimination fondée sur un critère de domiciliation - Illégalité.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - Exploitation d'une licence de taxi - Octroi réservé aux personnes domiciliées dans la commune attributaire - Illégalité.