14/03/1991 | FRANCE | N°CETATEXT000008252574
| France, Tribunal administratif de Nantes, 14 mars 1991, CETATEXT000008252574
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008252574
Date de la décision : 14/03/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Prescriptions techniques supplémentaires - Décharge d'ordures ménagères.
44-02-04-01 En matière de contentieux des installations classées, le juge administratif saisi d'une requête en annulation d'un arrêté préfectoral d'autorisation d'une décharge d'ordures ménagères, peut rejeter ladite requête et modifier par ses propres prescriptions techniques l'arrêté préfectoral visé.
Références :
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Président : M. Carbonnel
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1991-03-14;cetatext000008252574
