| France, Tribunal administratif de Nantes, 14 mars 1995, 91-1310

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'arrêt : 91-1310
Date de la décision : 14/03/1995
Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - Refus d'attribution de logement par un O - P - H - L - M.

17-03-02-005-01, 38-04-01-01 La décision par laquelle un office public d'H.L.M. rejette une demande d'attribution de logement constitue un acte administratif détachable du contrat de location de droit privé susceptible d'intervenir et est ainsi susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE - OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE - Refus d'attribution de logement - Contentieux - Compétence administrative.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1995-03-14;91.1310