France, Tribunal administratif de Nantes, 23 mars 1995, 941479 et 941480
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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Numérotation :
Numéro d'arrêt : 941479;941480Numéro NOR : CETATEXT000008206557
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1995-03-23;941479
Analyses :
ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX - INTERET POUR AGIR - Association de défense de l'environnement - Absence d'intérêt à demander l'annulation de la signature d'un contrat de plan.
10-01-05-02, 44, 54-01-04-01-02, 68-06-01-02 Association demandant l'annulation des décisions de signer le contrat de plan entre l'Etat et la région des Pays de la Loire, et se prévalant, pour justifier son intérêt à agir, de ce que, par ce contrat, l'Etat et la région s'engagent à soutenir financièrement l'aménagement, par le port autonome de Nantes Saint-Nazaire, d'un site dont elle s'est donné pour objet de préserver la qualité écologique. Le contrat de plan ne pouvant avoir par lui-même pour effet de permettre la réalisation de l'opération d'aménagement concernée, laquelle est subordonnée à l'intervention des décisions et autorisations imposées par la législation en vigueur et n'ayant ainsi sur cette opération qu'une répercussion indirecte et incertaine, les décisions de le signer n'ont pas porté aux intérêts collectifs que l'association a pour objet de défendre une atteinte de nature à la rendre recevable à en demander l'annulation.
44 NATURE ET ENVIRONNEMENT - Règles de procédure contentieuse spéciales - Intérêt à agir - Association ayant pour objet la défense d'un site naturel - Absence d'intérêt à demander l'annulation de la signature du contrat de plan prévoyant le financement de l'aménagement de ce site.
PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS - GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS - Association de défense de l'environnement - Absence d'intérêt à demander l'annulation de la signature d'un contrat de plan.
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET A AGIR - Absence - Exercice du droit de préemption urbain - Association de défense de l'environnement - Absence d'intérêt à demander l'annulation de la signature d'un contrat de plan concernant le financement d'une opération d'aménagement.
Texte :
Publications :
Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :
Origine de la décision
Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
Fonds documentaire : Legifrance
