17/10/1996 | FRANCE | N°94-3081
| France, Tribunal administratif de Nantes, 17 octobre 1996, 94-3081
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : 94-3081
Date de la décision : 17/10/1996
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES -Délai pour se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi d'une entreprise nouvellement créée (art. D. 323-1 du code du travail) - Entreprise créée par rachat.
66-032-02 Les dispositions de l'article D. 323-1 du code du travail, qui donnent à une entreprise nouvellement créée un délai de 3 ans pour se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés édictée à l'article L. 323-1 du code du travail, s'appliquent également dans le cas où la création s'est opérée par rachat d'une entreprise préexistante.
Références :
Code du travail D323-1, L323-1
Composition du Tribunal
Président : M. Roy
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1996-10-17;94.3081
