10/06/1997 | FRANCE | N°943197
| France, Tribunal administratif de Nantes, 10 juin 1997, 943197
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : 943197
Date de la décision : 10/06/1997
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
26-01-01-01-03,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Recevabilité de la demande - Condition de résidence (article 21-6 du code civil) - Condition remplie nonobstant la circonstance que le conjoint réside à l'étranger.
26-01-01-01-03 La requérante, née et habitant en France ainsi que toute sa famille d'origine, exerce une activité salariée procurant des revenus suffisants à son propre entretien. Recevabilité de sa demande de naturalisation, alors même que son conjoint réside à l'étranger.
Références :
Code civil 21-6
1. CE 1993-12-10 Mme Brache ;
CE 1993-11-03 Mme Rahhal
Composition du Tribunal
Président : M. Roy
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1997-06-10;943197
