12/10/1977 | FRANCE | N°CETATEXT000008249656
| France, Tribunal administratif de Nice, 12 octobre 1977, CETATEXT000008249656
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008249656
Date de la décision : 12/10/1977
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
42-01 MUTUALITE ET COOPERATION - SOCIETES MUTUALISTES - Approbation par le ministre - Retrait - Motifs.
42-01 Ministre du Travail ayant retiré, en application de l'article 27 du code de la mutualité, l'approbation dont bénéficiait une mutuelle en se fondant sur les infractions constatées dans son fonctionnement administratif et financier. Les irrégularités ayant pris fin à la date de la décision du ministre, celle-ci repose sur des faits matériellement inexacts. Dans la mesure où elle aurait le caractère d'une sanction, elle serait illégale pour avoir méconnu le principe des droits de la défense.
Références :
Code de la mutualité 27
Composition du Tribunal
Président : M. Romeuf
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1977-10-12;cetatext000008249656
