| France, Tribunal administratif de Nice, 12 octobre 1977, CETATEXT000008270948
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008270948
Date de la décision : 12/10/1977
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
55-03-12 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PERSONNES SE LIVRANT A DES TRANSACTIONS ET A DES ACTIVITES DE GESTION IMMOBILIERES - Carte professionnelle - Conditions d'attribution - Incapacités prévues par la loi du 2 janvier 1970.
55-03-12 Si l'article 3-4. de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce interdit la délivrance de la carte professionnelle aux personnes qui ont fait l'objet de certaines condamnations, le préfet ne pouvait légalement se fonder, pour surseoir à la délivrance de cette carte puis refuser de l'accorder, sur le motif que la demanderesse faisait l'objet d'une information judiciaire pour des infractions visées au titre II de la loi du 2 janvier 1970, dès lors qu'à la date des décisions critiquées aucune condamnation n'avait été prononcée par l'autorité judiciaire à la suite de cette information. Annulation pour erreur de droit.
Références :
Loi du 30 août 1947
Loi du 02 janvier 1970 art. 3 4.
Loi du 02 janvier 1970 art. 9
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1977-10-12;cetatext000008270948
