| France, Tribunal administratif de Nice, 23 mai 1979, CETATEXT000008291746

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nice
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008291746
Date de la décision : 23/05/1979
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - Composition - Rapports entre le bénéficiaire de l'expropriation et l'organisme chargé de réaliser l'opération.

34-02-01-01-01 Aucun texte n'oblige l'administration à définir, dans le dossier d'enquête, les rapports existant entre l'autorité bénéficiaire de l'expropriation et son cocontractant chargé de la réalisation de l'opération projetée.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGIMES SPECIAUX - ART - 10 DE LA LOI COMPLEMENTAIRE D'ORIENTATION AGRICOLE DU 8 AOUT 1962 - Notion de "grand ouvrage public".

34-03-04 Un ensemble de sept terrains de sports occupant une superficie de quatre vingt cinq mille cinq cent mètres carrés n'est pas un grand ouvrage public au sens de l'article 10 de la loi du 8 août 1962.

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Références :

Code de l'urbanisme L123-8
Code de l'urbanisme L124-2
Décret 58-1463 du 31 décembre 1958 ART. 26
Décret 59-701 du 06 juin 1959
LOI 62-933 du 08 août 1962 ART. 10
LOI 70-612 du 10 juillet 1970 ART. 21
Ordonnance 58-997 du 23 octobre 1958 ART. 2, ART. 54

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1979-05-23;cetatext000008291746