| France, Tribunal administratif de Nice, 11 juin 1981, CETATEXT000008276928

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nice
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008276928
Date de la décision : 11/06/1981
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- RJ1 - RJ2 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Concessions de plages naturelles et sous-traités d'exploitation - Titres habilitant à construire [RJ1 - RJ2].

24-01-03-01, 68-03-02-02 Les concessions de plages naturelles et les sous-traités d'exploitation qui en sont le prolongement normal sont, avec les concessions d'endigage, d'outillage ou de port de plaisance, au nombre des titres d'occupation susceptibles de justifier l'octroi d'un permis de construire sur le domaine public maritime dès lors que les bâtiments autorisés ne font pas obstacle, par leur nature et leur consistance, à la vocation de celui-ci.

- RJ1 - RJ2 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - Qualité du demandeur - Bénéficiaire d'une concession de plage naturelle ou d'un sous-traité d'exploitation [RJ1 - RJ2].

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Références :

Arrêté municipal du 03 mai 1976 Six-Fours-la-Plage Decision attaquée Confirmation

1.

Cf. Conseil d'Etat Ministre de l'Equipement et de l'Aménagement du Territoire c/ S.A. "Jeanne d'Arc", 1979-10-05, p. 364. 2.

Rappr. Epoux Leduc, 1976-05-12, p. 252

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1981-06-11;cetatext000008276928