| France, Tribunal administratif de Nice, 09 mars 1982, CETATEXT000008250754
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008250754
Date de la décision : 09/03/1982
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
65-05 TRANSPORTS - COORDINATION DES TRANSPORTS - Transports non soumis à ce régime - Transports effectués par un syndicat de copropriété pour ses membres.
65-05 Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 2 du décret du 14 novembre 1949 les transports exécutés avec un véhicule appartenant à une association régulièrement déclarée si ces transports sont exclusivement réservés aux membres de cette association. Doit être assimilé à une telle association au sens de ces dispositions, bien que non régi par la loi du 1er juillet 1901, un syndicat de copropriété qui, obligatoirement constitué en vertu de la loi du 10 juillet 1965, a la personnalité civile, juridique et morale.
Références :
Décision du 08 août 1980 syndicat intercommunal des Transports publics de Cannes-le-Cannet Decision attaquée Annulation
Décret 49-1473 du 14 novembre 1949 ART. 2
LOI du 01 juillet 1901
LOI 65-557 du 10 juillet 1965 ART. 14
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1982-03-09;cetatext000008250754
