12/07/1982 | FRANCE | N°CETATEXT000008291918
| France, Tribunal administratif de Nice, 12 juillet 1982, CETATEXT000008291918
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008291918
Date de la décision : 12/07/1982
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Stockage et encartouchage d'explosifs - Accident d'exploitation - Nécessité de nouvelles demandes d'autorisation.
44-02-02-01 Le préfet fait un juste usage de ses pouvoirs en exigeant de nouvelles demandes d'autorisation de la part de l'exploitant de dépôts d'explosifs dont les installations ont été détruites par des explosions.
Références :
Décision préfectorale implicite Corse-du-Sud
Décret 77-1133 du 21 septembre 1977 art. 39
Loi 76-663 du 17 septembre 1976
Composition du Tribunal
Président : M. Lepinay
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1982-07-12;cetatext000008291918
