France, Tribunal administratif de Nice, 12 avril 1985, CETATEXT000008251961

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008251961
Numéro NOR : CETATEXT000008251961
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1985-04-12;cetatext000008251961

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Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - Violation - Absence - Choix du critère du potentiel fiscal pour fixer le montant de la participation financière des communes à un service public départemental.

01-04-03-06, 16-05-01-01, 23-05-01-02, 23-06 En l'absence de toute disposition législative ou réglementaire, il appartient au Président du Conseil général de choisir le critère permettant de déterminer le montant de la participation financière d'une commune au fonctionnement du service départemental de lutte contre l'incendie. Le choix du potentiel fiscal de chaque commune, dont l'opportunité n'a pas à être appréciée par le juge de l'excès de pouvoir, et qui conduit à une cotisation des communes en fonction de leur richesse potentielle et non de leurs revenus, n'entraîne pas par lui-même une rupture de l'égalité devant les charges publiques.

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - DEPENSES - Participation financière de la commune au fonctionnement du service départemental de lutte contre l'incendie - Obligation - Critère du potentiel fiscal pour fixer le montant de la participation - Légalité.

DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES - BIENS DES DEPARTEMENTS - CONTRATS ET MARCHES - RECETTES - Participation financière des communes au fonctionnement du service public départemental de lutte contre l'incendie - Critère du potentiel fiscal - Légalité.

DEPARTEMENT - SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX - Lutte contre l'incendie - Participation financière des communes - Cotisation en fonction du potentiel fiscal - Légalité.

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Texte :

Références :

Arrêté ministériel 83/65/A 1983-11-25
Décision 1984-01-03 président du conseil général des Alpes-Maritimes décision attaquée confirmation
Décret 1982-08-04 art. 6

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 12/04/1985

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