| France, Tribunal administratif de Nice, 11 septembre 1985, CETATEXT000008272895
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008272895
Date de la décision : 11/09/1985
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
23-05-01-01 DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES, BIENS DES DEPARTEMENTS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES DEPARTEMENTALES - DEPENSES -Aides directes accordées en vue de favoriser le développement économique du département - Nécessité d'une convention préalable passée entre l'Etat et le département.
23-05-01-01 Les dispositions de l'article 4 de la loi du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983 ont pour effet de subordonner les actions de politique agricole entreprises par le département en application de l'article 48-1 de la loi du 2 mars 1982 modifiée, à la conclusion avec l'Etat d'une convention fixant les modalités de l'aide à consentir ; aucune convention de ce type n'ayant été passée entre l'Etat et le Département des Alpes-Maritimes, illégalité de la délibération par laquelle le Conseil Général de ce département a attribué une subvention à une association en vue de permettre à celle-ci de mener à bien diverses actions de politique agricole.
Références :
Délibération du 03 juin 1983 conseil général des Alpes-Maritimes décision attaquée annulation
Loi 82-213 du 02 mars 1982 art. 48
Loi 82-6 du 07 janvier 1982 art. 4
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1985-09-11;cetatext000008272895
