| France, Tribunal administratif de Nice, 17 décembre 1985, CETATEXT000008278668
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008278668
Date de la décision : 17/12/1985
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL -Désignation des adjoints spéciaux [article L122-3 du Code des communes].
16-02-01-02 En application des dispositions de l'article L122-3 du code des communes, il n'appartient qu'au conseil municipal d'instituer, dans certaines conditions, un ou plusieurs postes d'adjoints spéciaux et de désigner, par voie d'élection, les titulaires de ces postes. Dès lors, en désignant trois conseillers municipaux en qualité de "délégués aux affaires générales" de quartiers déterminés de la ville, ce qui a eu pour effet d'instituer des adjoints spéciaux, un maire a excédé ses compétences.
Références :
Code des communes L122-3
Code des tribunaux administratifs R80
Décret du 28 août 1972
Décret 65-29 du 11 janvier 1965 art. 1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1985-12-17;cetatext000008278668
