20/12/1985 | FRANCE | N°CETATEXT000008278672
| France, Tribunal administratif de Nice, 20 décembre 1985, CETATEXT000008278672
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008278672
Date de la décision : 20/12/1985
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
65-06 TRANSPORTS - TRANSPORTS MARITIMES -Monopole du pavillon français pour les transports effectués entre les ports de la France métropolitaine [article 257-1 du code des douanes] - Possibilité de dérogation - Absence.
65-06 Le code des douanes ne prévoyant aucune possibilité de déroger à son article L257-1 aux termes duquel "Les transports effectués entre les ports de la France métropolitaine sont réservés au pavillon français", le secrétaire d'Etat à la Mer ne pouvait légalement accorder à une société l'autorisation d'exploiter un service régulier de transport de passagers au moyen d'un aéroglisseur battant pavillon italien entre plusieurs ports de la côte méditerranéenne française.
Références :
Code des douanes 257-1
Composition du Tribunal
Président : M. Rousseau
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1985-12-20;cetatext000008278672
