| France, Tribunal administratif de Nice, 03 octobre 1986, CETATEXT000008271515
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008271515
Date de la décision : 03/10/1986
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
26-041-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - DROIT A LA COMMUNICATION -Document administratif communicable - Compte d'exploitation et pièces justificatives de l'activité d'un office municipal de la culture et des loisirs chargé de la gestion d'un service public.
26-041-01 Un office municipal de la culture et des loisirs - dont le conseil d'administration comprend, en qualité de membres de droit, le maire qui a voix prépondérante et l'adjoint aux affaires culturelles et aux loisirs, et dont la moitié de l'effectif est composée de conseillers municipaux - s'étant vu assigner comme objet l'exercice de missions d'intérêt général "en liaison avec la ville et les services publics" et assurant, à la suite, notamment, d'un transfert d'activités du comité des fêtes [privé de subventions], la quasi-totalité des opérations communales dans les domaines de la culture et des loisirs, doit être regardé comme chargé de la gestion d'un service public au sens des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Par voie de conséquence, les comptes d'exploitation et les documents comptables sollicités sont au nombre des pièces dont la communication est prévue par ladite loi. Annulation du refus implicite.
Références :
Décision implicite maire de la Trinité décision attaquée annulation
Loi 78-753 du 17 juillet 1978 art. 2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1986-10-03;cetatext000008271515
