| France, Tribunal administratif de Nice, 06 mai 1987, CETATEXT000008278735
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008278735
Date de la décision : 06/05/1987
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01, 16-02-01-02, 35 Il n'appartient pas au conseil municipal, chargé par l'article L. 121-6 du code des communes de "régler par ses délibérations les affaires de la commune", d'intervenir dans le domaine de la politique démographique. Par suite illégalité de la délibération par laquelle un conseil municipal avait décidé, pour encourager les naissances, d'instituer une allocation mensuelle en faveur de toute famille française résidant dans la commune et donnant naissance à un troisième enfant, quelles que soient d'ailleurs les conditions auxquelles était subordonné l'octroi de cette prestation.
Références :
Code des communes L121-6
Délibération du 26 mars 1986 conseil municipal de Menton décision attaquée annulation
Délibération du 28 mars 1986 commission administrative du centre communal d'action sociale de Menton décision attaquée annulation
1.
Rappr. T.A. Paris, 1986-03-19, Lévy, p. 308
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1987-05-06;cetatext000008278735
