| France, Tribunal administratif de Nice, 16 février 1988, CETATEXT000008292233
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008292233
Date de la décision : 16/02/1988
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET -Commune - Délibération d'un conseil général ayant pour objet d'aider financièrement la chambre des métiers à transférer son siège dans cette commune.
54-01-04-01 La délibération par laquelle le conseil général a décidé d'accorder à la chambre des métiers sa garantie pour des remboursements d'emprunts et une subvention destinée à lui permettre d'acquérir des locaux en vue du transfert de son siège social, n'a pour objet que de définir des rapports de droit entre le département et la chambre des métiers. Cette délibération ne saurait être regardée comme faisant, par elle-même, grief à la commune sur le territoire de laquelle doit être réalisée l'opération projetée. Elle n'est pas recevable à en demander l'annulation.
Références :
Délibération du 22 juin 1987 Conseil général du Var décision attaquée
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1988-02-16;cetatext000008292233
