| France, Tribunal administratif de Nice, 09 octobre 1989, CETATEXT000008277401
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008277401
Date de la décision : 09/10/1989
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU -Absence de précisions concernant les équipements publics du terrain - Motivation insuffisante - Illégalité.
68-025-03 Un certificat d'urbanisme négatif qui ne précise pas la desserte ou l'absence de desserte du terrain en cause par les divers équipements publics existants ou prévus - eau potable, assainissement, électricité, voirie - ne satisfait pas aux dispositions de l'article L.410-1 a) du code de l'urbanisme. Cette motivation insuffisante pour justifier le caractère négatif du certificat d'urbanisme constitue un vice de forme de nature à entraîner l'annulation dudit certificat.
Références :
Code de l'urbanisme R41 a 12 al. 1, al. 2, al. 3, al. 4, L421-5, L410-1 a
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1989-10-09;cetatext000008277401
