| France, Tribunal administratif de Nice, 11 avril 1991, CETATEXT000008267515
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008267515
Date de la décision : 11/04/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
54-01-05-01, 54-01-04-01-02 L'association des commerçants et artisans du Cannet Rocheville (A.C.A.C.R.) a pour objet la promotion commerciale, les campagnes publicitaires, l'organisation de manifestations et toutes actions pouvant attirer la clientèle ; l'organisation professionnelle pour la promotion, le maintien de l'équilibre économique du commerce et de l'artisanat des Alpes-Maritimes et sa défense ; l'U.R.B.A.C.O.M. a pour objet d'assurer la mise en oeuvre et le respect de la loi du 27 décembre 1973 et notamment d'intervenir dans les domaines de l'urbanisme et de l'urbanisme communal chaque fois que sera impliquée l'économie du département ; si les deux associations requérantes peuvent déférer au juge de l'excès de pouvoir l'autorisation d'ouvrir un centre commercial délivrée au titre de la loi du 27 décembre 1973, elles sont irrecevables à attaquer le permis de construire accordé pour l'édification du centre commercial, lequel permis relevant d'une réglementation distincte ; Au surplus, le caractère départemental de l'intervention de l'U.R.B.A.C.O.M. ne lui donnerait pas un intérêt suffisant pour contester un acte délivré sur le plan communal.
Références :
Loi 73-1193 du 27 décembre 1973
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1991-04-11;cetatext000008267515
