| France, Tribunal administratif de Nouméa, 09 avril 1985, CETATEXT000008251966

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nouméa
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008251966
Date de la décision : 09/04/1985
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - Incompétence de l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie pour faire signer par son exécutif un protocole d'alliance avec d'autres Etats de la région Pacifique [articles 4 et 5 de la loi du 6 septembre 1984 portant statut de la Nouvelle-Calédonie et dépendances].

01-02-03, 01-02-05-01, 46-01-01 En habilitant le président du gouvernement territorial à signer un protocole d'alliance des territoires français du Pacifique qui a pour objet, entre autres, de permettre à ses membres "de prendre contact au nom de l'Alliance avec d'autres territoires ou Etats du Pacifique afin de nouer avec eux des relations de nature à favoriser un rapprochement des peuples du Grand Océan", l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie a outrepassé les compétences qu'elle tient de la loi du 6 septembre 1984 dont les dispositions, et en particulier l'article 5, stipulent que la négociation d'engagements internationaux intéressant le territoire appartient au gouvernement de la République qui peut seul, dans les conditions précisées à l'article 41 de ladite loi, déléguer ses pouvoirs en cette matière.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS - SUPPLEANCE - INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS - Délégation de pouvoirs au gouvernement du territoire de Nouvelle-Calédonie en matière d'engagements internationaux [Article 41 de la loi du 6 septembre 1984 portant statut de la Nouvelle-Calédonie et dépendances] - Modalités.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - REGIME ADMINISTRATIF - Loi du 6 septembre 1984 portant statut de la Nouvelle-Calédonie et dépendances - Négociations internationales avec les Etats territoires de la région Pacifique - Compétences respectives des autorités du territoire et de l'Etat.

---

Références :

Délibération 32 du 06 février 1985 Assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie décision attaquée annulation
Loi du 06 septembre 1984 art. 4, art. 5 1, art. 41

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.noumea;arret;1985-04-09;cetatext000008251966