| France, Tribunal administratif de Nouméa, 09 avril 1985, CETATEXT000008251970
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NouméaNuméro d'arrêt : CETATEXT000008251970
Date de la décision : 09/04/1985
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
49-06-01 POLICE ADMINISTRATIVE - AGGRAVATION EXCEPTIONNELLE DES POUVOIRS DE POLICE - ETAT D'URGENCE -Interdiction de séjour - Légalité.
49-06-01 La participation active à une manifestation organisée en violation des dispositions relatives à l'état d'urgence instauré en Nouvelle-Calédonie et aux graves incidents qui sont alors survenus constitue une entrave à l'action des pouvoirs publics et justifie légalement les interdictions de séjour sur l'ensemble du territoire de la Nouvelle-Calédonie prises à l'encontre des auteurs de ces agissements et prononcées sur le fondement de l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 instituant l'état d'urgence.
Références :
Arrêté 85-69 du 27 janvier 1985 Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie art. 8
Loi 55-385 du 03 avril 1955 art. 5 3
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.noumea;arret;1985-04-09;cetatext000008251970
