| France, Tribunal administratif de Nouméa, 03 septembre 1985, 02410

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nouméa
Numéro d'arrêt : 02410
Date de la décision : 03/09/1985
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - CADUCITE - Arrêté pris en application d'une loi ayant été abrogée - Lois de Nouvelle Calédonie du 28 décembre 1976 et du 6 septembre 1984.

01-08-04, 01-09-02 En vertu de l'article 138 de la loi du 6 septembre 1984, portant statut de la Nouvelle Calédonie et dépendances, la loi du 28 décembre 1976 est abrogée à compter de l'élection de la nouvelle assemblée territoriale. Dès lors, à la date du 30 novembre 1984, le Président du territoire ne pouvait se fonder pour l'attribution d'indemnités de fonction aux chefs de tribus sur un arrêté devenu caduc car l'arrêté du 19 janvier 1982 qui prévoyait ces indemnités avait été pris en application de la loi du 28 décembre 1976 et notamment de son article 4 dont l'objet était le constat par l'autorité administrative de la désignation coutumière des chefs de tribu de la Nouvelle Calédonie et dépendances.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - Loi du 28 décembre 1976 abrogée par l'article 138 de la loi du 6 septembre 1984 portant statut de la Nouvelle Calédonie.

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Références :

Arrêté du 19 janvier 1982 art. 2
Loi 76-1222 du 28 décembre 1976 art. 4 dernier alinéa
Loi 84-821 du 06 septembre 1984 art. 138

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.noumea;arret;1985-09-03;02410