| France, Tribunal administratif de Nouméa, 04 juin 1998, 9700416

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nouméa
Numéro d'arrêt : 9700416
Date de la décision : 04/06/1998
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA REGLEMENTATION - REPRESSION DES FRAUDES - Modification de la définition du vin en Nouvelle-Calédonie - Compétence du Congrès du Territoire - Absence.

14-02-02-06, 46-01-02-01 Si le Territoire de la Nouvelle-Calédonie est compétent en matière de répression des fraudes en vertu de l'article 9 de la loi du 9 novembre 1998, l'Etat reste seul compétent, en vertu de l'article 8 de la même loi pour déterminer les crimes et les délits. Il s'ensuit qu'en donnant une nouvelle définition du vin, c'est-à-dire en permettant que celui-ci puisse être produit à partir du raisin décongelé, la commission permanente du Congrès a modifié les éléments constitutifs d'un délit et a donc entaché sa délibération d'incompétence.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER - NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES - Répartition des compétences entre les autorités du territoire et celles de l'Etat - Compétence de l'Etat - Détermination des crimes et délits - Existence.

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Références :

Loi 88-1028 du 09 novembre 1988 art. 9, art. 8

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.noumea;arret;1998-06-04;9700416