| France, Tribunal administratif de Papeete, 03 mai 1989, CETATEXT000008293812

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Papeete
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008293812
Date de la décision : 03/05/1989
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS - SIGNES DE RECONNAISSANCE - Bulletins non annexés au procès-verbal - Annulation du scrutin.

28-04-05-04-02-01, 28-08-05-03 Dans la commune de Bora Bora (Iles Sous le Vent), la distribution aux électeurs, dans des proportions importantes, de bulletins de vote portant des signes de reconnaissance a été établie par la communication, au tribunal, des bulletins litigieux, regardés comme valables par le bureau de vote, mais qui avaient été conservés à l'issue du scrutin par le gendarme faisant fonction d'huissier de justice. La manoeuvre, ainsi établie, a porté atteinte au secret du vote et à la liberté des électeurs et doit entraîner, non pas la rectification des résultats de l'élection dès lors que les bulletins en cause n'ont pas été annexés au procès-verbal mais l'annulation, dans leur ensemble, des opérations électorales.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES - Cas où les bulletins irréguliers n'ont pas été annexés au procès-verbal.

28-08-05-04-03 Les manoeuvres à raison desquelles les opérations électorales de Bora Bora ont été annulées n'ont pu produire leur plein effet et altérer la sincérité du scrutin qu'en raison de ce que le bureau de vote s'est abstenu d'annuler des bulletins comportant des causes manifestes d'annulation. Ces graves irrégularités ont conduit le tribunal à décider de suspendre les mandats des candidats élus et, d'office, de communiquer le dossier au procureur de la République et de demander au président du tribunal de première instance de Papeete de désigner le président du bureau de vote appelé à siéger lors des élections consécutives à l'annulation prononcée.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - ANNULATION D'UNE ELECTION - POUVOIRS SPECIAUX DU JUGE ELECTORAL - Suspension du mandat des élus (articles L - 250-1 du code électoral) - Application des articles L - 117-1 et L - 118-1 du code électoral.

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Références :

Code électoral L250-1, L117-1, L118-1
Loi 77-1460 du 29 décembre 1977 art. 20

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.papeete;arret;1989-05-03;cetatext000008293812