| France, Tribunal administratif de Papeete, 21 novembre 1989, CETATEXT000008278946

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Papeete
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008278946
Date de la décision : 21/11/1989
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

46-01-09-03 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DUREE DE SEJOUR -Limitation sans justification de service de la prolongation d'une affectation - Illégalité.

46-01-09-03 En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires limitant la durée de l'affectation des fonctionnaires de l'Etat dans les territoires d'outre-mer, illégalité de la décision prolongeant une telle affectation, initialement prononcée pour une période de trois ans, en tant qu'elle limite, sans justifications particulières tirées de l'intérêt du service, cette prolongation à une durée déterminée.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.papeete;arret;1989-11-21;cetatext000008278946