| France, Tribunal administratif de Paris, 25 janvier 1971, CETATEXT000008247129
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008247129
Date de la décision : 25/01/1971
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
49-05, 53-01, 54-07-02-04 Arrêté du ministre de l'Intérieur ayant interdit la circulation, la diffusion et la mise en vente de l'édition française de la revue Tricontinental, qui constitue l'une des trois éditions de la revue du même nom dont la publication a été décidée par l'organisation de solidarité des peuples d'Afrique, D'Asie et d'Amérique latine [O.S. - P.A.A.A.] ayant son siége à Cuba.
49-05, 53-01 L'examen des textes contenus dans l'édition française fait apparaître qu'elle est le plus souvent composée d'articles ou d'études publiés à l'étranger par des auteurs étrangers et consacrés à la situation des mouvements politiques révolutionnaires dans le tiers monde ou de documents et communiqués divers déjà parus dans la revue Tricontinental cubaine. En raison de l'ensemble de ces faits, relatifs aux conditions de création de la revue, à son titre et à son contenu, elle doit être regardée comme de provenance étrangère, au sens de l'article 14 modifié de la loi du 22 juillet 1881, alors même que la société éditrice serait de droit français et ne bénéficierait pas de concours financier de l'étranger.
54-07-02-04, 49-05 Le ministre de l'Intérieur s'étant pour prendre l'arrêté attaqué fondé sur le caractère subversif de la revue, de nature à troubler l'ordre public, qui est de ceux qui peuvent légalement justifier une mesure prise au titre du décret du 6 mai 1939, et l'instruction ne relevant pas que cette appréciation soit fondée sur des faits matériellement inexacts, ni cette appréciation, ni l'opportunité de prendre la mesure incriminée ne sont susceptibles d'être discutées devant le juge administratif.
Références :
Décret du 06 mai 1939
Loi du 29 juillet 1811 art. 14
Loi du 19 mars 1939
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1971-01-25;cetatext000008247129
