09/06/1971 | FRANCE | N°CETATEXT000008252660
| France, Tribunal administratif de Paris, 09 juin 1971, CETATEXT000008252660
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008252660
Date de la décision : 09/06/1971
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Expulsion - Articles 23 à 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945.
49-05-04 Etranger expulsé sans respect de la procédure contradictoire prévue par les articles 24 à 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 alors qu'il était entré en France dans des conditions régulières et était titulaire d'une carte de séjour de résident en cours de validité ; il ne résulte pas de l'instruction que cette expulsion présentait le cas d'urgence absolue qui, en vertu de l'article 25 de la même ordonnance, eût pu dispenser l'administration du respect de la procédure contradictoire. Annulation.
Références :
Décret du 18 mars 1946
Ordonnance du 02 novembre 1945 art. 23, art. 24, art. 26
Composition du Tribunal
Président : M. Landron
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1971-06-09;cetatext000008252660
