| France, Tribunal administratif de Paris, 06 janvier 1978, CETATEXT000008291373
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008291373
Date de la décision : 06/01/1978
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-12,RJ1,RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - Contentieux.
36-12 Demande en annulation d'un contrat passé entre l'Etat et l'un de ses agents, en l'espèce entre la requérante et le Ministre de l'Economie et des Finances pour servir en qualité de sténodactylographe au poste de l'expansion économique à Moscou. Recevabilité du recours pour excès de pouvoir, les stipulations contestées du contrat devant être assimilées à des décisions. Mais forclusion de la demande du fait que lesdites stipulations litigieuses sont confirmatives d'une précédente décision prise à la suite d'un recours gracieux et non attaquées dans les délais du recours. La date de la notification de la décision confirmative, contenue dans le contrat, est celle de la signature de celui-ci [RJ1] [RJ2].
Références :
1.
Cf. 798, Mérali, 1977-06-08 . 2.
Cf. 767, Ministre des affaires étrangères c/ dame Dumas, T. p. 919
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1978-01-06;cetatext000008291373
