| France, Tribunal administratif de Paris, 04 juillet 1978, CETATEXT000008264367
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008264367
Date de la décision : 04/07/1978
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - Légalité au regard d'un cahier des charges d'une association syndicale autorisée.
68-03-03 Un arrêté du Préfet de la Seine et Oise en date du 6 décembre 1960 a autorisé la transformation en association syndicale autorisée du syndicat des propriétaires du parc de Malmaison. Cet arrêté n'a pas eu pour objet et ne saurait avoir pour effet d'approuver les clauses du cahier des charges qui y est annexé, autres que celles relatives au fonctionnement de l'association. En conséquence, la clause du cahier des charges selon laquelle "la surface du lot est de 2500 m2" conserve le caractère d'une stipulation contractuelle de droit privé. Elle ne rend par suite pas illégal un permis de construire accordé sur un lot de 2200 m2.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1978-07-04;cetatext000008264367
