| France, Tribunal administratif de Paris, 23 février 1979, 01522
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : 01522
Date de la décision : 23/02/1979
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
30-02-05,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - Remboursement de frais de scolarité d'un ancien élève de l'Ecole polytechnique.
30-02-05 En application de l'article 152 de la loi de finances du 16 avril 1930, les anciens élèves de l'Ecole polytechnique sont dispensés du remboursement des frais de scolarité lorsqu'ils ont exercé, à la sortie de l'Ecole, au moins dix ans de service public. Des dispositions ultérieures, qui n'ont pas eu pour effet d'abroger ce texte, notamment un décret du 4 juillet 1959 et la loi de finances du 26 décembre 1959, instituent un régime plus favorable d'exemption de remboursement, provisoire puis définitif, en faveur des anciens élèves affectés dans un organisme de recherche, sous réserve que les bénéficiaires aient obtenu le titre de docteur es-science d'Etat dans un délai de six ans à compter de leur sortie de Ecole. Ces deux conditions [dix ans de service public et doctorat d'Etat au bout de six ans] sont alternatives et non cumulatives. Annulation [RJ1].
Références :
Décret 59-808 du 04 juillet 1959
LOI du 16 avril 1930 ART. 152 finances rectificative
LOI du 21 décembre 1959 ART. 96 FINANCES
1. CF. Tribunal administratif Paris, Bruston, N. 2541/75, 1978-07-13
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1979-02-23;01522
