| France, Tribunal administratif de Paris, 07 juillet 1982, CETATEXT000008293364

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008293364
Date de la décision : 07/07/1982
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

26-041 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - Caractère de document administratif - Absence - Décisions du Conseil d'Etat et conclusions de commissaire du gouvernement.

26-041 Ni les décisions du Conseil d'Etat, ni les conclusions des commissaires du gouvernement ne sont des documents administratifs au sens de l'article 1 de la loi du 17 juillet 1978.

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Références :

LOI 78-753 du 17 juillet 1978 ART. 1
LOI 79-587 du 11 juillet 1979 ART. 1

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1982-07-07;cetatext000008293364